Loi Carrez : métrer, calculer et informer

La loi Carrez concerne exclusivement les vendeurs de biens immobiliers qui se trouvent dans des copropriétés. Autrement dit, les locations et les résidences individuelles ne sont pas visées par ce texte.

En revanche, si un logement ou un local autre est mis en vente dans une copropriété et si ce lot mesure plus de 8 m², la loi Carrez s'applique sur la transaction. Cette loi contraint les vendeurs à métrer la surface privative de leur bien, avant de l'inscrire dans le contrat de vente afin d'en informer les acheteurs.

La loi Carrez contient des subtilités. En effet, ce n'est pas tout le bien que l'on mesure pour déterminer sa superficie Carrez, mais seulement certaines parties strictement définies par la réglementation.

Une réglementation qui autorise l'acheteur à demander une baisse du prix de vente s'il constate un écart de plus de 5% entre la superficie privative réelle et la surface Carrez communiquée dans les actes officiels.

En cas de doute, les propriétaires qui vendent peuvent donc faire appel aux compétences de diagnostiqueurs immobiliers pour un calcul Carrez.  

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