Loi Boutin : mesurer et communiquer

La loi Boutin vise uniquement les personnes qui louent une habitation.

En outre, cette habitation doit être occupée en tant que résidence principale et louée vide pour être visée par la loi Boutin. Cette réglementation impose, entre autres choses, de mesurer la superficie dite habitable du bien qui est loué.

Au-delà du simple métrage, la loi Boutin impose également de communiquer la surface calculée au locataire. Un calcul Boutin n'est pas évident, puisque toutes les parties de l'habitation ne sont pas métrées pour déterminer la surface habitable.

Et comme une erreur de 5% peut entraîner une diminution du montant du loyer, le bailleur peut s'en remettre à un diagnostiqueur afin de connaître la superficie exacte de son bien en loi Boutin.  

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